Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et au régime financier des universités et établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
L'organisme consultatif prévu à l'article 35 du décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement entendu,