Art. 7 Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellati…

No longer in forcecited 1×

Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.

Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :

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la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;

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le cas échéant, la mention "échantillon".