, Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale,