Vu le titre IV du code de la sécurité sociale, et notamment ses articles 496 (premier, quatrième et cinquième alinéa) et 501 ; Vu le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 codifiée ; Vu les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 et n° 47-175 du 16 janvier 1947 modifiés portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 modifié portant application de la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail,
, Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'APPLICATION AUX AFF…
In force
Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du tr…Law
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE I…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=52-1263
- title:fr=loi du 11 octobre 1946