Art. 7 Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables au…

In forcesince 26 Dec 1982

Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.

Changed on 26 Dec 1982

Les emplois de préfet de Paris et de préfet de police constituent une catégorie exceptionnelle .

  1. 26 Dec 1982 – todayin force
  2. 5 Aug 1964 – 26 Dec 1982earlier wording