Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
Art. 7 Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables au…
In forcesince 26 Dec 1982
Changed on 26 Dec 1982
Les emplois de préfet de Paris et de préfet de police constituent une catégorie exceptionnelle .
- 26 Dec 1982 – todayin force
- 5 Aug 1964 – 26 Dec 1982earlier wording