, Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relati…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 16 et 37,

  • num:fr=59-244