Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relati…

Décret n°59-310 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires.

In force until 13 Jan 2005TypedecreeDate14 Feb 1959Since20 Feb 1959Versions held4Cited by123 documentsLast changed13 Jan 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.