, Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentel…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 55-970 du 16 juillet 1955, modifié par les décrets n° 57-1228 du 27 novembre 1957 et n° 61-50 du 17 janvier 1961, relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère des finances ;

Le conseil des ministres entendu,