Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentel…

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances.

In forceTypedecreeDate3 Dec 1970Since1 Jan 1970Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.