Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 535-5 et suivants, qui y ont été insérés par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles, et l'article L. 561 ; Vu le code rural, et notamment l'article 1090 ; Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier du livre II ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 156-1 ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ; Vu le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
, Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOC…
In force
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU…Law
Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.Law
Décret n°52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jar…Law
- abbr:fr=Code général des impôts (the document of this name that we hold has no such provision)
- abbr:fr=Code rural (the document of this name that we hold has no such provision)
- num:fr=72-8