Art. 7 Décret n°50-446 du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion…

No longer in forcecited 4×

Le nombre des échelons des grades de conseiller commercial hors classe et de conseiller commercial est déterminé par référence au statut des administrateurs civils selon les parités suivantes :

Conseiller commercial hors classe : administrateur civil hors classe ;

Conseiller commercial : administrateur civil.

  • Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 13 mars 2006, 260396, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du 21 …

    13 Mar 2006 · CETATEXT000008242576

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 02/02/2004, 248892, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du …

    2 Feb 2004 · CETATEXT000008190100

  • Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03/12/2003, 247685, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950 portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger, dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du 21 mai 1997 : …

    3 Dec 2003 · CETATEXT000008209207

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 239294, publié au recueil LebonDecision

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1950, portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger dans sa rédaction issue du décret du 15 octobre 1963 et du décret du …

    15 Nov 2002 · CETATEXT000008133255