Décret n°97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au…
Décret n°97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
In forceTypedecreeDate21 May 1997Since23 May 1997Articles4Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.