, Décret n°65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'école nationale du génie rural, des eau…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1127 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;

Le Conseil d'Etat entendu,