Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 7 Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
No longer in force
- native:fr.legi=JORFTEXT000000607626
- 4 Dec 1960 – 6 Sep 2003earlier wording