, Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Ba…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la jeunesse, des arts et des lettres,

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablisssment de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, et notamment son article 3, alinéa 2,

Décrète :

  • title:fr=ordonnance du 15 septembre 1944