Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Ba…
Décret n°47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites
In forceTypedecreeDate19 Apr 1947Since20 Apr 1947Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.