, Décret n°47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Vu l'article 4 de la loi n° 47-579 du 30 mars 1947 ;

Vu le décret du 31 mai 1862 ensemble les divers textes qui l'ont modifié ;

Vu l'article 8 du décret du 15 juin 1923 ;

Vu le décret du 25 juin 1931 ;

Vu le décret du 1er septembre 1966 ;

Vu le décret du 21 avril 1939 ;

Sur le rapport du ministre des finances,