Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VIII, titre Ier, et notamment les articles 644, 650 et 669 ;
Vu le décret n° 49-648 du 9 mai 1949 portant règlement d'administration publique relatif au classement dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article 3 de la loi du 17 janvier 1948 de l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes ;
Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers et à la production des titres d'artisan et de maître artisan, et notamment les articles 28 à 35 ;
Vu le décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse, et notamment l'article 1er (7°) ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,