, Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-276…

In force

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, du Ministre des Finances, du Ministre de l'Economie Nationale, du Ministre de l'Industrie et du Commerce, du Ministre de la Santé Publique et de la Population.

Vu l'art. 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines, notamment l'art. 220.