, Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'admini…

In force

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

  • title:fr=loi du 2 novembre 1945