Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'admini…

Décret n°46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande.

In forceTypedecreeDate11 Apr 1946Since12 Apr 1946Articles14Versions held4Cited by5 documentsLast changed13 Sep 1980

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.