, Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET…

In force

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, et notamment son article 9 ; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),