Art. 4 Décret n°53-377 du 2 mai 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET…

No longer in forcecited 3×

En cas de refus, par le directeur, de reconnaître au requérant la qualité de réfugié, cette décision est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date de réception de la requête.

Le silence gardé pendant quatre mois, à compter de la date de réception de la demande par le directeur de l'office, constitue une décision implicite de rejet susceptible d'appel.

Il peut être fait appel des décisions du directeur de l'office devant la commission des recours prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952.

  • Conseil d'Etat, 2 SS, du 18 décembre 1995, 154392, inédit au recueil LebonDecision

    … prise par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'elle est prévue par l'article 4 du décret du 2 mai 1953, Mme X... a saisi le 5 août 1991 la commission de recours d'une demande d'annulation …

    18 Dec 1995 · CETATEXT000007904375

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1987, 85-91.250, Publié au bulletinDecision

    … écoulé le délai de quatre mois à l'expiration duquel le silence de l'OFPRA aurait constitué, conformément à l'article 4, alinéa 2, du décret n° 53-377 du 2 mai 1953, une décision implicite de rejet de demande de statut formulée …

    21 Oct 1987 · JURITEXT000007065390

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1985, 84-93.907, Publié au bulletinDecision

    … DELAI DE QUATRE MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE DE L'OFPRA AURAIT CONSTITUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DU DECRET n° 53-377 DU 2 MAI 1953, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DE STATUT …

    9 Jan 1985 · JURITEXT000007064223