, Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Vu le décret du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer ;

Vu le décret du 31 décembre 1937 approuvant les statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret du 11 décembre 1940, modifié par le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949, portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;

Vu l'article 7 de la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économiques et financier ;

Le conseil d'Etat entendu :

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :