, Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de…

In force

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative,

Vu la loi n° 47-1196 du 13 août 1947 portant fixation de crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles),

  • num:fr=47-1196