Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de…

Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).

In forceTypedecreeDate16 Jun 1948Since25 Jun 1948Articles21Versions held4Cited by39 documentsLast changed5 Apr 1977

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.