Art. 2 Décret du 25 mars 1924 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne…

In forcesince 7 Jan 1971cited 1×

Ne peut être considéré comme lait propre à la consommation humaine :

1°

Le lait provenant d'animaux atteints de maladies dont la nomenclature sera donnée par arrêté du ministre de l'agriculture pris sur avis du comité consultatif des épizooties ;

2°

Le lait coloré, malpropre ou malodorant ;

3°

Le lait provenant d'une traite opérée moins de sept jours après le part, et, d'une manière générale, le lait contenant du colostrum ;

4°

Le lait provenant d'animaux mal nourris et manifestement surmenés.

5°

Le lait contenant des antiseptiques ou des antibiotiques ;

6°

Le lait coagulant à l'ébullition ;

7°

Le lait ne satisfaisant pas à l'épreuve du dénombrement cellulaire dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1964, 63-92.410, Publié au bulletinDecision

    … AVOIR CONSTATE QUE LES DEMANDEURS, POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, N'AVAIENT PAS AGI AVEC UNE INTENTION FRAUDULEUSE ET DECIDE QUE LES FAITS QUI LEUR …

    12 May 1964 · JURITEXT000007054529