Arrêté du 15 juin 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les art…

Arrêté du 15 juin 1987 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

In forceTypeorderDate15 Jun 1987Since1 Jul 1987Articles8Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.