Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.
Art. 7 Arrêté du 10 juin 1983 relatif à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substan…
In forcesince 25 Jun 1983