Art. 7 Arrêté du 10 juin 1983 relatif à la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substan…

In forcesince 25 Jun 1983

Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.