Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3 Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 abrogeant le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 mo…
In forcesince 1 Sep 2007