Art. 7 Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 modifiant le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 port…

In forcesince 1 Jan 2008

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.