a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier…
In forcecited 1×
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux ag…14Lawamends
L'agent contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la …