, Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire d…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;

Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,