Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire d…

Décret n° 2007-430 du 25 mars 2007 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code de commerce issues d'un décret délibéré en conseil des ministres.

In forceTypedecreeDate25 Mar 2007Since27 Mar 2007Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.