Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis.
Art. 6 Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
In forcesince 1 Jan 2014cited 1×
Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007…6Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 Art. 6
Changed on 1 Jan 2014
Les dénominations énumérées à l'annexe sont réservées aux produits répondant aux prescriptions relatives à la fabrication et à la composition qui qui y sont décrites dans cette annexedéfinis.
- 1 Jan 2014 – todayin force
- 1 Jun 2007 – 1 Jan 2014earlier wording