La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
Art. 11 Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
In forcesince 1 Jan 2014cited 1×
Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007…11Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 Art. 11
Changed on 1 Jan 2014
La conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication ou du caillé est autorisée. Pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, cette pratique est autorisée uniquement dans les conditions prévues par leurs règles particulières de fabrication.
- 1 Jan 2014 – todayin force
- 1 Jun 2007 – 1 Jan 2014earlier wording