, Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités…

In force

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsablilités locales, et notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article L. 302-4,

Arrête :