Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités…

Arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat

In forceTypeorderDate27 Oct 2006Since19 Nov 2006Articles2Versions held4Cited by2 documentsLast changed30 May 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.