Le ministre de la santé et de la famille, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale et notamment son article 6 modifié par le décret n° 78-378 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le décret n° 47-528 du 24 mars 1947 modifié instituant une caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime ; Vu le décret n° 48-1137 du 16 juillet 1948 modifié instituant une caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce ; Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et notamment l'article 30.
, Arrêté du 25 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 10 DECEMBR…
In force
Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU…6Law
Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANI…30Law
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCI…26Law
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans le…Law
- num:fr=47-528
- num:fr=48-1137
- num:fr=78-378