Arrêté du 20 septembre 1979 concernant les informations et résultats d'essais à fournir…

Arrêté du 20 septembre 1979 concernant les informations et résultats d'essais à fournir pour toute substance chimique mise pour la première fois sur le marché

In forceTypeorderDate20 Sep 1979Since28 Sep 1979Articles18Versions held2Cited by4 documentsLast changed23 Aug 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.