Art. 7 Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall173Lawamends

    Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé …