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France
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles…
1 TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3