, Arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de…

In force

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 3-1 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu la proposition formulée par le conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire en date du 25 avril 2006,

Arrêtent :