Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de…15Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 15 avril 1912 Art. 1 -Décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 Art. 2 -Décret n° 73-138 du 12 février 1973 Art. 11 -Décret n° 85-872 du 14 août 1985 Art. 6 -Décret n° 86-1037 du 15 …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mai 2009, 08-83.747, Publié au bulletinDecision
" 2° / alors qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 mars 2006, seules les plantes et parties de plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation …
19 May 2009 · JURITEXT000020744394
Arrêté du 24 juin 2014 établissant la liste des plantes, autres que les champignons, aut…25Law
Le présent arrêté s'applique aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations.
Décret n° 2023-60 du 3 février 2023 modifiant l'autorité compétente en matière de réglem…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 6, Art. 7, Art. 19, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2018, 17-80.259, InéditDecision
… et les conditions de leur emploi, est applicable aux plantes et préparations de plantes mentionnées au 2° de l'article 7 du décret du 20 mars 2006, susvisé, à l'exception des champignons et de leurs préparations ; que ce texte, …
30 Jan 2018 · JURITEXT000036635516
Décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relat…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 Art. 6, Art. 7
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-82.844, InéditDecision
"2) alors qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 mars 2006, seules les plantes et parties de plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation …
21 Sep 2010 · JURITEXT000022944861
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 09-83.727, InéditDecision
"3) alors qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 mars 2006, seules les plantes et parties de plantes traditionnellement considérées comme alimentaires, à l'exclusion de leurs préparations non traditionnelles en alimentation …
21 Sep 2010 · JURITEXT000022944909
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-86.608, InéditDecision
… des risques pour la santé) par décision en date du 16 mai 2002 du ministère de la santé ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 mars 2006 transposant la directive du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaires, il est …
29 Jun 2010 · JURITEXT000022715662
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mai 2009, 08-84.480, InéditDecision
… thérapeutique, ont été commercialisés comme compléments alimentaires, ce qu'autorisent désormais les articles 4, 2° et 7 du décret du 20 mars 2006 ; que les juges ajoutent qu'en l'absence de mesures de transposition de la directive …
5 May 2009 · JURITEXT000020680447