L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans les corps des catégories A et B mentionnés au tableau de correspondance I annexé au présent décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel réservé.
Art. 2 Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulai…
In forcesince 6 Mar 2006cited 1×
Arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commi…1Law
Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, …