Art. 2 Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulai…

In forcesince 6 Mar 2006cited 1×

L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans les corps des catégories A et B mentionnés au tableau de correspondance I annexé au présent décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel réservé.