, Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communic…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6112-5 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 1er, 2 et 9 ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 5 juillet 2005,