Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communic…
Décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
TypedecreeDate3 Feb 2006Since5 Feb 2006Articles16Versions held3Cited by24 documentsLast changed1 May 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.