Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment le titre II de son livre VI ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 97 ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 2 décembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,