Les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, du III de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.
Art. 3bis Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonct…
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Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnai…19Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 8, Sct. TITRE II : …
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3 bis
Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 20…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3 bis
Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans le…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3 bis
Changed on 1 Feb 2014
Les dispositions du deuxièmetroisième alinéa de l'article 1er, du IIIII de l'article 2 et du II de l'article 3 ci-dessus se substituent aux dispositions relatives au classement opéré dans le grade d'avancement le plus élevé des corps de fonctionnaires de catégorie C dans tous les décrets statutaires les régissant lorsque ce grade d'avancement est situé au-dessus de l'échelle 5 et abrogent de plein droit ces dispositions. Dans ces mêmes décrets statutaires, il n'est plus fait mention de classement dans le grade le plus élevé de la catégorie C, ledit classement étant remplacé par celui opéré en application du présent décret.
- 1 Feb 2014 – 1 Jan 2017earlier wording
- 7 Jul 2013 – 1 Feb 2014earlier wording
- 1 Jan 2012 – 7 Jul 2013earlier wording
- 1 Dec 2006 – 1 Jan 2012earlier wording