, Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissem…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,